Malgré un appel et un pourvoi en cassation, les héritiers ont tout de même été condamnés à s’acquitter de la totalité des dettes de leur père. (Illustration) (Carolynabooth / Pixabay)
Les bénéficiaires d’un héritage doivent être particulièrement vigilants aux délais légaux pour accepter ou refuser la succession. Comme le rapporte Le Monde , ce lundi 10 mars 2025, il peut arriver que ces derniers soient contraints de se prononcer rapidement, au risque d’être considérés automatiquement comme l’ayant acceptée et ainsi devoir assumer les dettes du défunt, le cas échéant.
Un délai raccourci à deux mois
Selon l’article 780 du Code civil, ils ont normalement un délai de dix ans pour décider, à défaut d’être considérés comme héritiers renonçants. Légalement, rien ne peut les forcer à accepter ou renoncer à la succession pendant les quatre premiers mois à compter de son ouverture. Mais passé ce délai, si l’un des créanciers de la personne décédée, un cohéritier ou encore l’État les « somme » de « prendre parti » , ils devront forcément prendre une décision dans les deux mois, comme en dispose l’article 771 du Code civil. Sinon, ils seront bel et bien déclarés comme héritiers acceptants, même s’ils la refusent plus tard.
C’est notamment ce qui est arrivé aux trois enfants d’un Belge vivant en France, décédé en juin 2017. L’homme disposait de biens immobiliers mais était également endetté en raison de contentieux liés à la transformation d’un village vacances qu’il gérait en copropriété. Deux ans après sa mort, alors que ses enfants n’avaient encore rien décidé, le syndic de copropriété a exigé que ces derniers se prononcent pour pouvoir récupérer près de 80 000 euros. Il devait les en informer par voie d’huissier, comme l’exige la loi, mais les enfants assurent n’avoir rien reçu et n’ont donc pas agi dans les deux mois.
Condamnés à régler les dettes de leur père
Deux d’entre eux ont fini par renoncer à l’héritage cinq mois plus tard, « sur le conseil » de l’agent judiciaire du Trésor, créancier de la taxe foncière due par le défunt. Mais après avoir saisi la justice, affirmant qu’ils ont « accepté » l’héritage, le syndic a obtenu gain de cause. Ils ont donc été condamnés à rembourser la totalité de la somme réclamée. Résolus à ne pas accepter cette décision, ils ont ensuite fait appel, en vain, puis se sont pourvus en cassation.
À l’audience, leur avocate a rappelé qu’avant la réforme des successions de juin 2006, les héritiers condamnés en première instance à s’acquitter d’une dette du défunt pouvaient encore refuser la succession avant la décision de la cour d’appel. Elle a donc demandé que cette ancienne réglementation leur bénéficie, étant donné qu’ils avaient bien signifié leur refus avant l’arrêt d’appel, survenu en janvier 2021. Mais en février 2025, la cour de cassation a rejeté le pourvoi, invoquant l’article 772 du Code civil qui dispose que l’héritier « étant réputé acceptant pur et simple de la succession, ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » .
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